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Version du 24/06/2026 – Entrée en vigueur le 08/07/2026
Les présentes Conditions Générales des Services Easytransac sont établies par EASYTRANSAC, société par actions simplifiée aucapital de 491 450 euros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 809 285 851, dont le siège social est situé 204 avenue de Colmar, 67100 Strasbourg, France.
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales des Services Easytransac (les « Conditions Générales ») définissent les conditions dans lesquelles EASYTRANSAC (« Easytransac ») fournit aux Marchands les Services qu'elle propose.
Ces Services sont accessibles et administrés au moyen de la Plateforme Easytransac, qui permet notamment au Marchand d'accéder à un Compte Marchand, d'utiliser les Services souscrits, de consulter et gérer ses Transactions ainsi que d'accéder aux outils, fonctionnalités et informations mis à sa disposition.
Les présentes Conditions Générales régissent l'accès à la Plateforme et l'utilisation des Services par le Marchand.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes ci-après ont la signification suivante :
- Compte Marchand : espace personnel du Marchand accessible via la Plateforme permettant d'accéder aux Services.
- Marchand : toute personne physique majeure agissant à titre professionnel ou toute personne morale ayant souscrit à un ou plusieurs Services.
- Partenaire de Paiement : tout établissement de paiement, établissement de monnaie électronique, acquéreur, banque, prestataire de services de paiement ou autre partenaire intervenant dans le traitement des Transactions ou la fourniture de certains Services.
- Plateforme : plateforme exploitée par Easytransac, accessible via son site internet ou son application mobile, permettant au Marchand d'accéder à son Compte Marchand, aux Services ainsi qu'aux outils, fonctionnalités et informations mis à sa disposition.
- Services : ensemble des produits, services, fonctionnalités, outils et prestations proposés par Easytransac ou accessibles par son intermédiaire via la Plateforme.
- Transaction : toute opération de paiement réalisée au profit du Marchand au moyen d'un instrument de paiement accepté dans le cadre des Services.
ARTICLE 3 – DOCUMENTATION CONTRACTUELLE
La relation contractuelle entre Easytransac et le Marchand est régie, par ordre de priorité décroissant, par :
1. les Conditions Particulières ;
2. les conditions contractuelles, politiques et règles applicables des Partenaires de Paiement concernés par les Services souscrits ;
3. les présentes Conditions Générales.
En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, le document de rang supérieur prévaut.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les conditions applicables d'un Partenaire de Paiement relatives à un Service déterminé, les conditions de ce Partenaire prévalent pour le Service concerné.
Le Marchand reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des documents contractuels applicables avant toute souscription aux Services et les accepter sans réserve.
L'acceptation des documents contractuels par voie électronique, notamment au moyen d'une case à cocher, d'un bouton d'acceptation ou de tout procédé équivalent, vaut consentement du Marchand et produit les mêmes effets qu'une signature manuscrite.
À la date d'entrée en vigueur des présentes Conditions Générales, les conditions des Partenaires de Paiement utilisés par Easytransac sont notamment accessibles aux adresses suivantes :
• Checkout.com : https://www.checkout.com/legal/easytransac ;
• eZyness :
- https://cdn.prod.website-files.com/65d6fe31a1f291f6011e556d/6a3bae6f7ee86d272c803e32_Conditions%20acceptation%20PROXI%20eZyness%2024_06_2026.pdf
- https://cdn.prod.website-files.com/65d6fe31a1f291f6011e556d/6a46302235ba7636001569db_eZyness%20-%20Conditions%20d%E2%80%99acceptation%20en%20paiement%20%C3%A0%20distance%20s%C3%A9curis%C3%A9e.pdf
• Lemonway : https://www.lemonway.com/conditions-generales-dutilisation.
Le Marchand accepte que les conditions des Partenaires de Paiement puissent être modifiées par ces derniers et s'engage à les respecter dans leur version en vigueur.
ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET VÉRIFICATIONS PRÉALABLES
Les Services sont exclusivement réservés aux professionnels disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
La création d'un Compte Marchand et l'accès aux Services sont soumis à la validation préalable d'Easytransac et, le cas échéant, des Partenaires de Paiement concernés.
Easytransac peut refuser toute demande d'inscription, de souscription ou d'activation de Services, sans avoir à motiver sa décision.
L'ouverture d'un Compte Marchand ou l'accès à un Service ne confère aucun droit acquis à son maintien.
Le Marchand s'engage à fournir à Easytransac et, le cas échéant, aux Partenaires de Paiement concernés, toute information ou tout document nécessaire à son identification, à la vérification de son activité, à l'évaluation de son profil de risque, au respect des obligations légales et réglementaires applicables ou à la fourniture des Services.
Le Marchand garantit que l'ensemble des informations et documents transmis sont exacts, complets, sincères et à jour.
Le Marchand s'engage à informer sans délai Easytransac de toute modification affectant notamment :
• son identité ou sa forme juridique ;
• son activité ;
• ses produits ou services ;
• ses sites internet, applications ou noms de domaine ;
• ses pays de commercialisation ;
• ses bénéficiaires effectifs ;
• ses dirigeants ;
• ses licences, agréments ou autorisations ;
• ses coordonnées bancaires ;
• tout élément susceptible d'avoir une incidence sur son éligibilité aux Services ou sur son profil de risque.
Le Marchand s'engage à maintenir une adresse électronique valide associée à son Compte Marchand. Cette adresse est utilisée par Easytransac pour l'envoi des notifications, informations, documents contractuels et factures.
La transmission d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, l'absence de mise à jour des informations communiquées ou le refus de transmettre les informations ou documents demandés constituent un manquement grave pouvant entraîner la suspension ou la résiliation de tout ou partie des Services.
TITRE II – SERVICES ET PARTENAIRES DE PAIEMENT
ARTICLE 5 – SERVICES FOURNIS
Easytransac met à disposition du Marchand, via la Plateforme, un ensemble de Services destinés à faciliter l'acceptation, le traitement, le suivi et la gestion des Transactions.
Selon les Services souscrits, Easytransac peut notamment fournir des services de passerelle de paiement, des solutions de paiement en ligne ou en point de vente, des outils de gestion et de suivi des Transactions, l'accès à des services proposés par des Partenaires de Paiement ainsi que tout autre Service proposé dans le cadre de son activité.
Easytransac peut faire évoluer, compléter, modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des Services afin notamment de tenir compte d'évolutions techniques, réglementaires, opérationnelles ou commerciales.
ARTICLE 6 – RÔLE D'EASYTRANSAC
Easytransac intervient, selon les Services concernés, comme exploitant de la Plateforme, fournisseur de solutions techniques, passerelle de paiement ou intermédiaire dans la commercialisation de services proposés par des Partenaires de Paiement.
Easytransac n'est ni un établissement de crédit, ni un établissement de paiement, ni un établissement de monnaie électronique.
Les services de paiement réglementés sont fournis par les Partenaires de Paiement concernés conformément à leurs propres conditions contractuelles.
Le Marchand reconnaît que les Partenaires de Paiement demeurent seuls responsables de l'acceptation ou du refus d'un dossier, de l'ouverture, du maintien ou de la fermeture d'une relation d'affaires, de l'autorisation, du refus ou de l'annulation des Transactions, de leur traitement et de leur règlement.
Easytransac ne garantit ni l'accès à un Service déterminé, ni l'acceptation d'un Marchand par un Partenaire de Paiement, ni l'autorisation, l'exécution ou le règlement d'une Transaction.
Easytransac ne reçoit, ne détient ni ne conserve les fonds des clients finaux ou du Marchand, sauf lorsque la loi ou un Service spécifique en dispose autrement.
ARTICLE 7 – PARTENAIRES DE PAIEMENT ET SERVICES TIERS
Certains Services nécessitent l'intervention d'un ou plusieurs Partenaires de Paiement ou prestataires tiers.
L'accès à ces Services peut être subordonné à des vérifications préalables, à des conditions d'éligibilité spécifiques ou à l'acceptation des conditions contractuelles applicables du Partenaire de Paiement concerné.
Easytransac peut à tout moment ajouter, remplacer ou retirer un Partenaire de Paiement ou un prestataire tiers intervenant dans la fourniture des Services.
Le Marchand reconnaît que les Services peuvent dépendre de systèmes, réseaux, infrastructures ou services exploités par des tiers sur lesquels Easytransac n'exerce aucun contrôle.
Easytransac ne saurait être tenue responsable de toute indisponibilité, interruption, limitation, retard, erreur ou décision imputable à un Partenaire de Paiement, un réseau de paiement, un établissement financier ou tout autre tiers intervenant dans la fourniture des Services.
TITRE III – OBLIGATIONS DU MARCHAND ET CONFORMITÉ
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS GÉNÉRALES
Le Marchand s'engage à utiliser les Services de manière loyale, licite et conforme aux présentes Conditions Générales ainsi qu'aux conditions applicables des Partenaires de Paiement concernés.
Le Marchand demeure seul responsable :
• de son activité ;
• des produits et services qu'il commercialise ;
• des contenus diffusés auprès de ses clients ;
• de ses sites internet, applications et supports de commercialisation ;
• du respect des lois et réglementations qui lui sont applicables.
Le Marchand garantit disposer de l'ensemble des autorisations, licences, agréments et droits nécessaires à l'exercice de son activité.
Le Marchand s'interdit d'utiliser les Services pour toute activité illicite, frauduleuse, interdite ou restreinte par la réglementation applicable, un Partenaire de Paiement ou un réseau de paiement, ou figurant sur la liste des activités interdites ou restreintes annexée aux présentes Conditions Générales.
Le Marchand demeure seul responsable de ses relations avec ses clients, notamment en ce qui concerne l'exécution des prestations proposées, les réclamations, les annulations, les remboursements et les litiges.
Le non-respect des obligations prévues au présent article constitue un manquement grave pouvant entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de tout ou partie des Services.
ARTICLE 9 – COOPÉRATION, CONFORMITÉ ET CONTRÔLES
Le Marchand s'engage à coopérer pleinement avec Easytransac et avec tout Partenaire de Paiement dans le cadre :
• des vérifications d'identité et de conformité ;
• des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• des demandes d'information ou de mise à jour documentaire ;
• des enquêtes relatives à une fraude, une contestation ou un incident de sécurité ;
• des audits, contrôles ou inspections réalisés par Easytransac, un Partenaire de Paiement ou une autorité compétente.
Le Marchand transmet dans les meilleurs délais toute information ou tout document demandé.
Le non-respect des obligations prévues au présent article constitue un manquement grave pouvant entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de tout ou partie des Services.
ARTICLE 10 – SÉCURITÉ ET JUSTIFICATIFS
Le Marchand est seul responsable de la sécurité de ses systèmes, équipements, identifiants et moyens d'accès à la Plateforme et aux Services.
Il prend toutes les mesures raisonnables afin de prévenir toute utilisation non autorisée et informe immédiatement Easytransac de tout incident de sécurité, fraude ou suspicion de fraude susceptible d'affecter les Services ou les Transactions.
Le Marchand conserve pendant une durée minimale de cinq (5) ans tout document ou justificatif nécessaire à l'établissement de la réalité, de la régularité et, le cas échéant, de la bonne exécution des Transactions réalisées au moyen des Services.
Il transmet à Easytransac ou au Partenaire de Paiement concerné, dans les délais demandés, tout document ou justificatif nécessaire à l'instruction d'une réclamation, d'un remboursement, d'un chargeback, d'un contrôle ou d'une enquête.
TITRE IV – TRANSACTIONS ET RISQUES
ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES TRANSACTIONS
Les Transactions réalisées au moyen des Services sont traitées conformément aux règles applicables des Partenaires de Paiement concernés, des réseaux de paiement, des établissements financiers intervenants ainsi qu'aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le Marchand reconnaît que l'autorisation, l'exécution, le refus, l'annulation, le règlement ou le remboursement d'une Transaction peuvent dépendre de décisions prises par un Partenaire de Paiement ou par tout autre tiers intervenant dans son traitement.
Easytransac ne garantit ni l'acceptation, ni l'exécution, ni le règlement d'une Transaction.
Easytransac peut refuser, suspendre ou limiter le traitement de toute Transaction lorsqu'elle l'estime nécessaire pour des raisons de sécurité, de conformité, de prévention de la fraude ou de protection des Services.
ARTICLE 12 – MESURES DE PROTECTION
Pour des raisons de sécurité, de conformité, de prévention de la fraude ou de gestion du risque, ou à la demande d'un Partenaire de Paiement ou d'une autorité compétente, Easytransac ou le Partenaire de Paiement concerné peut notamment :
• refuser, suspendre ou limiter certaines Transactions ;
• différer des règlements ;
• appliquer une réserve ou une retenue ;
• exiger des garanties complémentaires ;
• renforcer les contrôles applicables au Marchand.
Ces mesures peuvent être maintenues aussi longtemps que nécessaire au regard des risques identifiés ou des obligations applicables à Easytransac ou au Partenaire de Paiement concerné.
ARTICLE 13 – CHARGEBACKS, REMBOURSEMENTS ET CONTESTATIONS
Le Marchand supporte seul l'ensemble des conséquences financières résultant des chargebacks, remboursements, contestations, réclamations clients, pénalités, amendes ou coûts liés directement ou indirectement à son activité.
Easytransac peut compenser, retenir ou recouvrer toute somme due au titre du présent article supportée par Easytransac ou par un Partenaire de Paiement en lien avec l'activité du Marchand.
Lorsque les sommes disponibles sont insuffisantes, le Marchand s'engage à rembourser immédiatement toute somme réclamée par Easytransac.
Le Marchand demeure redevable de l'ensemble des sommes visées au présent article, y compris lorsqu'elles sont réclamées à Easytransac par un Partenaire de Paiement, un réseau de paiement ou une autorité compétente après la cessation des Services ou de la relation contractuelle.
ARTICLE 14 – FRAUDE ET INCIDENTS
Le Marchand informe sans délai Easytransac de toute fraude, tentative de fraude, utilisation non autorisée, incident de sécurité ou événement susceptible d'affecter les Services, les Transactions ou les données traitées dans le cadre des Services.
Le Marchand coopère pleinement avec Easytransac, les Partenaires de Paiement et, le cas échéant, les autorités compétentes dans le cadre de toute enquête ou mesure prise à la suite d'une fraude ou d'un incident de sécurité.
Tous les coûts, pertes, chargebacks, pénalités, amendes ou préjudices résultant d'une fraude, d'une tentative de fraude ou d'un incident de sécurité en lien avec le Marchand, son activité ou les Transactions demeurent à la charge exclusive du Marchand.
TITRE V – CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 15 – TARIFICATION
Les Services sont fournis moyennant le paiement des frais, commissions, abonnements, coûts d'utilisation et, plus généralement, de toute somme due au titre des Services souscrits.
Les conditions financières applicables au Marchand sont définies dans les Conditions Particulières lorsqu'elles existent ou, à défaut, par les tarifs publics en vigueur.
Les tarifs publics applicables aux Services sont accessibles sur le site internet d'Easytransac.
En cas de contradiction entre les Conditions Particulières et les tarifs publics, les Conditions Particulières prévalent.
Easytransac peut modifier ses tarifs à tout moment sous réserve d'en informer le Marchand dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs vaut acceptation de ceux-ci.
Lorsqu'un Service est facturé sous forme d'abonnement, toute période commencée est due dans son intégralité.
ARTICLE 16 – FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les sommes dues par le Marchand à Easytransac au titre des Services peuvent, selon les Services concernés et les modalités applicables, être prélevées directement lors du traitement des Transactions ou faire l'objet d'une facturation.
Les factures sont adressées à l'adresse électronique associée au Compte Marchand.
Toute contestation relative à une facture doit être formulée par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d'émission. À défaut, la facture est réputée acceptée.
Les sommes facturées sont payables par prélèvement sur le compte bancaire du Marchand.
À cette fin, le Marchand s'engage à maintenir pendant toute la durée de la relation contractuelle des coordonnées bancaires valides ainsi qu'un mandat de prélèvement permettant à Easytransac de recouvrer toute somme exigible.
Easytransac peut également compenser toute somme due par le Marchand avec toute somme lui revenant au titre des Services et recouvrer toute somme due par tout autre moyen légalement autorisé.
Le rejet ou l'opposition à un prélèvement ainsi que tout autre incident de paiement n'affectent pas l'obligation du Marchand de régler les sommes dues.
Les obligations de paiement du Marchand survivent à la cessation des Services ou de la relation contractuelle.
ARTICLE 17 – RETARD DE PAIEMENT
Toute somme non réglée à son échéance devient immédiatement exigible et porte intérêt de retard au taux prévu par la réglementation applicable, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Le Marchand est également redevable de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation applicable ainsi que des frais raisonnablement engagés par Easytransac pour obtenir le paiement des sommes dues.
En cas de retard de paiement, Easytransac peut, sans préjudice de tout autre droit ou recours, suspendre tout ou partie des Services ou résilier les Services conformément aux présentes Conditions Générales.
TITRE VI – SUSPENSION ET RÉSILIATION DES SERVICES
ARTICLE 18 – SUSPENSION DES SERVICES
Easytransac peut, à tout moment, sans préavis ni indemnité, suspendre, restreindre ou limiter tout ou partie des Services lorsqu'elle l'estime nécessaire, notamment :
• en cas de fraude avérée ou suspectée ;
• en cas de manquement aux obligations de conformité, de vérification ou de coopération ;
• en cas de violation réelle ou suspectée des présentes Conditions Générales ;
• en cas de risque juridique, réglementaire, financier, opérationnel ou réputationnel ;
• à la demande ou sur instruction d'un Partenaire de Paiement, d'un réseau de paiement ou d'une autorité compétente.
La suspension peut notamment concerner l'accès à la Plateforme, à certaines fonctionnalités, à certains moyens de paiement, à certaines Transactions ou à tout ou partie des Services.
La suspension n'ouvre droit à aucune indemnité, remboursement ou compensation au profit du Marchand.
ARTICLE 19 – RÉSILIATION DES SERVICES
Chaque Partie peut mettre fin à tout ou partie des Services à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par tout moyen écrit permettant d'en conserver une trace.
Easytransac peut toutefois résilier immédiatement tout ou partie des Services, sans préavis ni indemnité, notamment en cas :
• d'activité illicite ou interdite ;
• de fraude avérée ou suspectée ;
• de communication d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses ;
• de manquement aux obligations de conformité, de vérification ou de coopération ;
• de violation réelle ou suspectée des présentes Conditions Générales ;
• de risque juridique, réglementaire, financier, opérationnel ou réputationnel ;
• de procédure collective, cessation d'activité ou insolvabilité du Marchand ;
• de demande ou décision d'un Partenaire de Paiement, d'un réseau de paiement ou d'une autorité compétente.
La résiliation d'un Service n'affecte pas nécessairement les autres Services souscrits par le Marchand.
ARTICLE 20 – CONSÉQUENCES DE LA SUSPENSION ET DE LA RÉSILIATION
La suspension ou la résiliation entraîne, selon le cas, la limitation ou la cessation du droit d'accès et d'utilisation des Services concernés.
La suspension ou la résiliation ne libère pas le Marchand de ses obligations nées antérieurement à leur prise d'effet.
En cas de résiliation, toutes les sommes dues à Easytransac deviennent immédiatement exigibles.
Easytransac peut maintenir, limiter ou suspendre l'accès à certaines informations, données ou fonctionnalités pendant la durée nécessaire au traitement des opérations en cours, des réclamations, des remboursements, des chargebacks, des enquêtes ou au respect des obligations légales et réglementaires applicables.
Les dispositions relatives notamment aux obligations de paiement, aux chargebacks, aux remboursements, aux compensations, à la responsabilité, à l'indemnisation, à la confidentialité et aux litiges demeurent applicables aussi longtemps que nécessaire à leur exécution.
TITRE VII – RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
ARTICLE 21 – RESPONSABILITÉ D'EASYTRANSAC
Easytransac exécute ses obligations au titre des présentes Conditions Générales dans le cadre d'une obligation de moyens.
Easytransac ne garantit ni la disponibilité permanente des Services, ni l'accès à un Service déterminé, ni l'acceptation d'un Marchand par un Partenaire de Paiement, ni l'autorisation, l'exécution ou le règlement d'une Transaction.
Easytransac ne saurait être tenue responsable des décisions, actions, omissions, interruptions, limitations, retards ou dysfonctionnements imputables à un Partenaire de Paiement, un réseau de paiement, un établissement financier, un prestataire tiers ou une autorité compétente.
Easytransac ne saurait notamment être tenue responsable du refus d'un dossier, du refus ou de l'annulation d'une Transaction, de la suspension ou de la fermeture d'un compte, du blocage, de la retenue ou du retard de règlement de fonds décidé par un Partenaire de Paiement, un réseau de paiement ou toute autre entité compétente.
Easytransac ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme des Services, d'un manquement du Marchand à ses obligations contractuelles, légales ou réglementaires, d'une fraude, d'un incident de sécurité ou d'une faute imputable au Marchand ou à un tiers.
Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables, la responsabilité totale d'Easytransac, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement perçues par Easytransac au titre des Services concernés au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Easytransac ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, notamment de toute perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, atteinte à l'image ou perte de données.
ARTICLE 22 – INDEMNISATION
Le Marchand garantit Easytransac, ses dirigeants, salariés, sous-traitants et partenaires contre toute réclamation, action, procédure, sanction, pénalité, amende, chargeback, perte, dommage, coût ou frais de toute nature résultant :
• d'une violation des présentes Conditions Générales ;
• d'un manquement aux lois ou réglementations applicables ;
• de l'activité du Marchand ;
• des produits ou services commercialisés par le Marchand ;
• d'une fraude, d'un incident de sécurité ou d'un chargeback ;
• d'une réclamation formulée par un client, une autorité compétente, un Partenaire de Paiement ou un réseau de paiement.
Le Marchand remboursera à première demande toute somme supportée par Easytransac au titre du présent article.
TITRE VIII – DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
ARTICLE 23 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre des Services sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité d'Easytransac, accessible sur le site internet d'Easytransac.
Le Marchand reconnaît et accepte que certaines données et informations le concernant puissent être transmises aux Partenaires de Paiement, prestataires techniques, sous-traitants ou autorités compétentes lorsque cette transmission est nécessaire à la fourniture des Services, au respect d'une obligation légale ou réglementaire ou à la gestion des risques.
Le Marchand s'engage à respecter l'ensemble des obligations qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel dans le cadre de son utilisation des Services.
ARTICLE 24 – CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations non publiques obtenues dans le cadre de la relation contractuelle et à ne les utiliser que pour les besoins de l'exécution des Services ou du respect de ses obligations légales et réglementaires.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui :
• étaient déjà légalement connues de la Partie qui les reçoit ;
• sont devenues publiques sans violation des présentes Conditions Générales ;
• ont été obtenues légitimement auprès d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
• doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou d'une demande d'une autorité compétente.
Les obligations prévues au présent article demeurent applicables pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de sa cessation.
TITRE IX – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 25 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Easytransac peut modifier à tout moment les Services ainsi que les présentes Conditions Générales afin notamment de tenir compte d'évolutions techniques, opérationnelles, commerciales, légales ou réglementaires.
La version en vigueur des Conditions Générales est accessible sur la Plateforme ou sur le site internet d'Easytransac.
Easytransac informe le Marchand de toute modification substantielle des présentes Conditions Générales par tout moyen approprié.
Sauf disposition légale ou réglementaire imposant un délai différent, les modifications entrent en vigueur à la date indiquée par Easytransac.
La poursuite de l'utilisation des Services après leur entrée en vigueur vaut acceptation des modifications.
ARTICLE 26 – PREUVE
Les registres, journaux informatiques, données de connexion, horodatages, échanges électroniques, documents dématérialisés et, plus généralement, tout enregistrement conservé par Easytransac constituent des éléments de preuve recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi sur support papier.
Le Marchand reconnaît que les procédés d'identification, de validation et d'acceptation mis en œuvre par Easytransac, notamment par voie électronique, ont valeur probante.
ARTICLE 27 – FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure.
Si l'événement de force majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours consécutifs, chaque Partie pourra résilier les Services concernés sans indemnité.
ARTICLE 28 – DISPOSITIONS DIVERSES
Si une stipulation des présentes Conditions Générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à une quelconque obligation ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 29 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
ANNEXE – ACTIVITÉS INTERDITES ET RESTREINTES
Le Marchand s'engage à déclarer de manière exacte et complète son activité lors de son inscription et à informer sans délai Easytransac de toute modification ou évolution de celle-ci.
Le Marchand s'interdit d'utiliser les Services pour toute activité :
• interdite par les lois ou réglementations applicables ;
• interdite ou restreinte par un Partenaire de Paiement ou un réseau de paiement ;
• susceptible d'exposer Easytransac, un Partenaire de Paiement ou un réseau de paiement à un risque juridique, réglementaire, financier ou réputationnel.
Les principales catégories d'activités interdites ou soumises à restrictions comprennent notamment :
• les activités illégales ou frauduleuses ;
• les jeux d'argent, paris, loteries ou activités assimilées exercés sans les autorisations requises ;
• les armes, munitions, explosifs ou produits dangereux ;
• les stupéfiants, substances interdites ou produits réglementés commercialisés en violation de la réglementation applicable ;
• les contenus pornographiques ou services à caractère sexuel explicite ;
• les services de voyance, occultisme ou activités assimilées ;
• les activités portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou impliquant la vente de produits contrefaits ;
• les contenus ou activités injurieux, diffamatoires, haineux, discriminatoires, violents ou contraires à l'ordre public ;
• les logiciels malveillants, outils de piratage ou activités portant atteinte à la sécurité des systèmes d'information ;
• toute activité interdite ou soumise à restriction par un Partenaire de Paiement ou un réseau de paiement.
Cette liste est indicative et non exhaustive.
Easytransac se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier tout ou partie des Services lorsqu'elle estime qu'une activité est incompatible avec les présentes Conditions Générales, ses exigences internes ou celles d'un Partenaire de Paiement ou d'un réseau de paiement.
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